- La saisie conservatoire sur compte bancaire est une forme spécifique de saisie conservatoire, qui est soumise aux mêmes règles générales d’application.
- Elle permet de geler provisoirement les ressources pécuniaires du débiteur afin de protéger le créancier en anticipant un risque d’insolvabilité.
- Elle s’applique à partir d’une somme supérieure à 500 €, afin de garantir au débiteur un seuil minimum pour vivre.
- La saisie conservatoire ne permet pas d’obtenir un versement depuis le compte du débiteur, contrairement à la saisie attribution.
La saisie conservatoire sur compte bancaire est une forme de saisie conservatoire. Elle est donc soumise aux mêmes règles générales d’application [*lien interne « La saisie conservatoire »]. Elle concerne spécifiquement les ressources pécuniaires du débiteur. Il s’agit d’interdire à un débiteur l’usage d’une partie de ses fonds bancaires, pour donner au créancier une garantie d’être payé.
Les modalités d’application
Seul un huissier est habilité à exécuter une saisie conservatoire sur compte bancaire. Il doit signifier la saisie auprès de la banque concernée et avertir le débiteur sous 8 jours, sous peine de nullité.
Ne pas confondre avec la saisie attribution
La saisie conservatoire sur compte bancaire permet de geler les comptes du débiteur, mais en aucun cas d’obtenir le versement des sommes gelées. Pour cela, il faut obtenir un titre exécutoire afin que la saisie conservatoire se change en saisie attribution. Dans ce cas seulement, le créancier peut se voir attribuer un versement en lien avec sa créance, depuis le compte bancaire du débiteur.
