- Il existe un délai de prescription qui abolit la dette.
- Ce délai est variable suivant la nature de la créance et de la relation qui lie les parties concernées.
- Sa durée est généralement fixée à 5 ans pour les créances commerciales et 2 ans pour les créances civiles, avec des exceptions.
- Le risque de prescription rend les professionnels du recouvrement particulièrement pertinent pour prévenir ce cas extrême.
Le délai de prescription de la dette
Passé un délai, qui varie suivant les cas, la dette est prescrite. La prescription désigne précisément une extinction du droit de poursuivre. Quand il y a prescription donc, le débiteur n’est plus tenu légalement d’honorer sa dette.
L’échéance de paiement, fixée sur la facture, marque le début du délai de prescription. Ce délai dépend ensuite de la nature de la créance et de la relation qui lie les parties concernées. Quand il s’agit d’une dette établie entre deux professionnels, il est question de prescription d’une créance commerciale. A contrario, quand une dette lie un professionnel avec un particulier, ou des particuliers entre eux, on parle de prescription d’une créance civile. Cette distinction permet de fixer le délai de prescription accordé, qui est généralement de 5 ans pour une créance commerciale, et de 2 ans pour une créance civile. Ce délai peut, toutefois, encore varier selon la nature de la créance. Il passe à 3 ans pour les créances civiles qui concernent les loyers et les charges locatives. Il est également établi à une durée fixe de 10 ans pour les charges de copropriété et d’un an pour les factures de téléphonie et d’ Internet, tant pour les créances civiles que commerciales.
Il est possible d’agir sur le délai de prescription par l’accomplissement de certains actes de procédure, effectués par le débiteur (paiement partiel, demande de délais de paiement, signature d’une reconnaissance de dette, etc.) ou bien par le créancier (saisie sur le salaire, etc.).
L’enjeu du recours aux sociétés de recouvrement
Recouvrer ses dettesavant le délai de prescription, représente donc un enjeu crucial pour un créancier. À cette fin, le recours à unprofessionnel du recouvrementest une stratégie qui peut s’avérer décisive, tant par le surcroît de l’effet psychologique qu’elle suscite, que par le caractère officiel qu’elle sous-tend. Dans d’autres cas, l’intervention d’un tiers professionnel permet de débloquer une situation conflictuelle. Parfois donc, une simple médiation suffit à renouer un dialogue rompu entre deux parties en conflit, et aboutir à une solution rapide et nettement moins onéreuse qu’une procédure en justice.
